Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.

Article R444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Article R7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas

Article 4

—

emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ; 15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ; 16° Les cotisations et primes d'assurance ; 17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens

Article R212-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.

Article L3333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.

Article 17

—

Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires, civils et militaires, admis à l'école restent à la charge du département ministériel dont ils relèvent et qui supporte les frais de leur scolarité.

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la

Article 41-13

—

fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ; 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation, y compris les frais de transport des inspecteurs.

Article 8

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Article 314-22

—

directs au moyen des propres fonds du prestataire de services d'investissement ; 2° des paiements au moyen d'un compte de frais de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement, si les conditions suivantes relatives

Article 62

—

Dans ce cas, la caisse paie à l'établissement le montant des frais d'hospitalisation à l'hôpital public et éventuellement à l'établissement privé si la convention signée avec cet établissement le prévoit.

Article R563-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Article 5

—

Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions

Article 5

—

Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

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