Sur la prescription, Mme [T] soutient que son action porte sur la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire, qu'il s'agit donc d'une action réelle immobilière qui se prescrit par trente

alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire

, donner à bail un fonds rural ; Que l'infraction à cette règle impérative est la nullité du bail qui peut être demandée par le nu-propriétaire dont le concours a été omis ; Qu'en l'espèce il n'est

du nu-propriétaire de régulariser l'acte.

Georges Y..., usufruitier, en l'absence d'assignation de la nu-propriétaire, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature

et en sa qualité d'usufruitière, qu'en sa qualité de représentante légale d'[U] [D] né le 13/02/2009 à [Localité 3] et [M] [D] né le 23/02/2011 à [Localité 3], 2°/ [U] [D], domicilié [Adresse 1], nu-propriétaire

[R] et [G] [N] et la société [G] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N], MM.

I A (nu-propriétaire) demeurant 75 Le Pré Curé, Route du Grabat, à Le Perrier (85300) ; - Mme E A (nu-propriétaire) demeurant 16 allée François Villon à Combs-La-Ville (77380) ; - M.

), MAIS QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT QUE NU-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 832

NU-PROPRIETAIRE " DOIT " EFFECTUER LA REPARATION LORSQUE CELLE-CI EST DEMANDEE PAR L'USUFRUITIER ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PPARCE QUE A...

et usufruitier, c'est le nu-propriétaire qui dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit ouvrage ; qu'en se fondant sur

que tel n'est pas le cas en l'espèce où le nu propriétaire est parfaitement informé de la situation, que dans les espèces citées, l'action est engagée non par le preneur mais par le nu propriétaire dont

Gauthier et son fils Jacques devenu nu-propriétaire de ces terrains par donation-partage du 25 juillet 1979 aux fins de faire juger qu'ils bénéficient à partir du 11 novembre 1984 d'un bail à ferme de

litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles répartissent la charge des réparations entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire

Par décision notifiée le 27 juillet 1993, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de BRETAGNE, prenant en compte les revenus de l'immeuble dont Théophile X... est nu-propriétaire, a informé celui-ci de

et l'usufruitier de parts sociales pour verser les réserves distribuées sous forme de dividendes entre les mains de l'usufruitier, à charge pour lui de les restituer aux nus-propriétaires ; qu'il ajoute

X... s'est dessaisi non en faveur de ses enfants, associés nus-propriétaires, mais en faveur de la société ; qu'en statuant de la sorte, alors que les bénéfices mis en réserves reviennent à l'associé nu-propriétaire

demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l'usufruitière du bien qui n'avait pas le pouvoir d'acquiescer sans le concours du nu-propriétaire à une telle demande, la