Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 672 résultats pour « demande relative à l'établissement de l'actif et du passif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 672 résultats pour « demande relative à l'établissement de l'actif et du passif »
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Article L228-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
LEGIARTI000024751006
Les autres passifs sont des passifs certains dont l'échéance, contrairement au montant, n'est pas fixée de façon précise.
LEGIARTI000024751080
Les autres passifs sont des passifs certains dont l'échéance, contrairement au montant, n'est pas fixée de façon précise.
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission
Article 223 WN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés
Article A343-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
Article L214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
La SICAF publie, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif et l'actif net par action. Le commissaire aux comptes en certifie l'exactitude avant publication.
LEGIARTI000024751077
NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.
Article 223 WM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre
Article Annexe 1
de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ; -le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ; -le pourcentage du capital de la société
Article 63
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Article L214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication.
Article L214-24-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication.
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A cette demande sont annexés : 1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ; 2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ; 3° Les comptes annuels
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
, aux prêts et aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de ladite directive ; 3° Leur activité fasse l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l'actif
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