valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

de candidats à une élection professionnelle ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle à une procédure de licenciement par le biais d'une

X... vise un plan de réduction des effectifs destiné à améliorer les résultats de l'entreprise; qu'en énonçant que le licenciement de M.

ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner

[F] et [X], membres de droit successivement désignés par l'autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM.

des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation

alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner

826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 3 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

à l'égard des maladies humaines ou animales (...) ; la définition du médicament par fonction : selon cette définition, est un médicament tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées, après avoir transité sur le territoire

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le notaire désigné pour fixer le montant de la récompense due à M.