Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 105 résultats pour « devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 105 résultats pour « devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré »
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EXTRAIT
Article 422-67
-Le document d'informations clés rédigé, publié, fourni aux investisseurs, révisé et traduit selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 tient lieu, à l'égard des investisseurs auxquels il est destiné, de document
Article 422-147
Les membres du conseil de surveillance sont élus par les porteurs de parts du FPI et parmi ceux-ci.
Article 52
La même mesure doit être prise à l'égard des assurés avant l'expiration de la troisième année d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, lorsque l'intéressé semble devoir bénéficier de l'assurance invalidité à l'expiration de ce
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
Article 30
L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860
Article 73
Compétences, droits et devoirs des établissements-composantes
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Article D161-2-1-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 élabore, en lien avec l'établissement public défini à l'article L. 767-1, les documents d'information générale et les éléments d'information complémentaires destinés à répondre aux besoins
Article 48
Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant
Article 32
La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Article 4
Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations
Article 74
Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard
Article 378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.
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