CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, c’est-à-dire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00767_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au a) de l’article R. 442-1, dite

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

riverains qui en feront la demande, notamment par le biais de plantations de haies bocagères, ainsi que par la mise en place d’une « bourse aux arbres » (volet paysager de l’étude d’impact, p. 597), c’est-à-dire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

risque de 90% selon l'étude écologique n'apparait pas de nature à diminuer le risque pour l'ensemble des espèces pour lesquelles l'impact brut a été reconnu dans l'étude d'impact comme modéré, c'est-à-dire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux incertitudes qui affectent la délimitation du domaine public fluvial, il y a lieu, avant dire droit, d'enjoindre à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, en rendant une décision avant dire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

délibératifs, d’une note explicative de synthèse sur le projet, cependant, ce moyen n’est assorti d’aucun commencement de preuve, l’absence de note explicative n’est pas avérée et rien au dossier ne permet de dire

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03207_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

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