Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 427 résultats pour « directeur général d'une entreprise ayant fait l'objet d'une agression à son domicile personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Une expédition en est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes
Article D646-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer
Article 4
Il est composé comme suit : - le chef d'établissement ou son représentant, président ; - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ; - trois ouvriers en fonction
Article 14
L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.
Article R501-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet
Article R713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion, par les
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu ou déclaré.
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré.
Article 344 GE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 36
La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque
Article 6
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres : 1° Onze membres représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; b) Le directeur général de la cohésion
Article Annexe 2 bis
Il fait l'objet de versements mensuels pour 90 % de son montant annuel.
Article 21
Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions définies par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il
Article R162-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son projet, transmis selon les
Article 3
des entreprises.
Article 111
des sociétés mentionnées aux articles 29,30 et 30-2, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions de président ou de membre de l'organe délibérant, ainsi que de directeur général ou de directeur général adjoint, exercées dans les entreprises
Article 4
d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité : 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un
Article R6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.
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