Les dispositions législatives contestées, relatives aux seules conditions de transfert des services et du personnel, ne règlent pas la compensation financière des charges constatées.

réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que la disposition

vide de sens le droit au recours effectif, car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction» ; Attendu que la disposition

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure, et leur application n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, au regard de la critique formulée par la question, dans

Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la

La question ne mentionne pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives contestées porteraient atteinte. 3.

de l'art. 137 (CPP) à la Constitution, dont la DDHC et l'art. 66 (CONST) ». 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du

1789, en ce qu'il ne définit pas les conditions de mise en oeuvre de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, abandonnant cette question au pouvoir réglementaire ; Attendu que la disposition

" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont, en leur premier alinéa, applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

1958, qui rappelle le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rappelant également les principes contenus dans les dispositions de l'article 6§1 de la Convention des Droits de l'Homme en ce que

» Attendu que les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet des contraintes litigieuses, sont applicables au litige

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe du droit au recours effectif et au procès équitable et plus généralement du respect des droits de la défense" ; Attendu que la disposition

sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable"; Attendu que la disposition

déchiffrement d'un moyen de cryptologie contre : - M.Yassin Z..., reçu le 6 février 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-90.023) et mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'assistance obligatoire par un