Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Chanel qui commercialise des parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective a fait constater par huissier que

Sur la licéité du réseau de distribution sélective.

opposa un refus mais assigna devant le tribunal de commerce les sociétés Sep-Liza et Gift Shop en résiliation de contrats de distribution sélective qui leur avaient été accordés avant 1985 ce qui suscita

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR

; puis, elle assigna au fond la société PMC Distribution devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale , notamment pour atteinte à son réseau de distribution sélective

par le contrat de distribution sélective ; Attendu que le présent litige pose, dès lors, des questions d'interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui exigent de saisir la Cour

sélective, a demandé que soit condamnée la société Allonnes Distribution Centre E.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Comptoir nouveau de la parfumerie " parfums Hermès " (société Hermès), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de soins et de parfums (société de soins et de parfums), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

l'arrêt attaqué, que la société Atrium santé, après avoir conclu avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats de distribution sélective pour différents produits cosmétiques et d'hygiène

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution

branches : Attendu que la société Goguet reproche à l'arrêt d'avoir admis la licéité du réseau de distribution sélective de la société Courrèges alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 mai 1986) la société Nina X... parfums (société Nina X...), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué la société Parfums Christian Dior, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lanvin parfums, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

les documents produits, la société Parfums de Prestige International (société PPI), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe sous la marque notoire "Pierre X..." par un réseau de distribution

sélective justifient, eu égard à leur gravité et à l'impossibilité en résultant de la poursuite des relations spécifiques et étroites propres aux partenaires d'un réseau de distribution sélective, la

Compte tenu des pièces produites, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour apprécier la licéité du réseau de distribution sélective.

société Scob ) distribue les bières Kronenbourg depuis 1957 sur la façade atlantique de Lorient à Bordeaux ; qu'elle a signé le 6 décembre 1995 avec la société Brasserie Kronenbourg un contrat de distribution