attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article R932-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

R. 932-4-4, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 932-4-4-1.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ; d) Un tableau des engagements reçus et donnés.

Article R132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Code des assurances

I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre

Article A713-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté

Article A211-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au dirigeant de l'ENSM ; - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENSM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; - les informations relatives

Article L313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L

Article D1142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Code général des collectivités territoriales

la nature des documents à établir.

Article 2

—

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, les documents

Article 112

—

L'Institut est engagé dans une démarche de prévention et de prise en charge des risques professionnels, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale.

Article L121-22-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou engage l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale

Article D6327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des objectifs et des engagements évaluée

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Il en informe les salariés par tous moyens ; 2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n'a été conclu.

Article 37

—

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

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