Codes de loi français

Article 2

sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que leurs suppléants ; 2° Les médecins conseils nationaux du régime général, du régime agricole

Article 1

présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt

Article D343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué. L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.

Article L5163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

, des exploitants et des salariés agricoles ; 4° Quatre représentants des élèves et étudiants.

Article ANNEXE

Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole ; 4.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

I. - Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant

Article 8.2.1

santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans l'enseignement agricole.

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

cohésion sociale et de la protection des populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ; 2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat dont au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration

Article D338-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole agrée les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles, les agents de contrôle assermentés

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs