Codes de loi français

Article EF 1

Domaine d'application § 1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants. § 2.

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Pour les garanties décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et

Article 21-1

Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts

Article 12

prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.

Article OA 16

Domaine d'application § 1. En application de l'article DF 4, tous les locaux de recueil doivent être désenfumés. § 2.

Article D422-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.

Article R202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Seuls peuvent être agréés les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

III. – Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les formateurs doivent : 1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale, justifier

Article O 10

Domaine d'application § 1. En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements. § 2.

Article 211-2.04

décennale intervient moins de 15 ans après la date d'approbation du dernier dossier de stabilité

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties

Article 85

Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.

Article 58

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Article L541-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 27

Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties

Article 3

I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Article 2

L'Institut national du patrimoine a pour missions : 1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités