PRIS DE LA VIOLATION, ENSEMBLE ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA REGLE DU DOUBLE

: - les moyens tirés d'une nullité de l'ordonnance pour dénaturation des pièces soumises aux débats, une nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe d''impartialité', une violation du double

méconnaître le principe de non discrimination entre les personnes poursuivies ; que par voie de conséquence, il appartient à la Cour de Cassation en vertu des principes de droit européen imposant le double

de droit commun, de sorte qu'en prétendant pouvoir être saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a ainsi privé les parties d'un double degré de juridiction, a violé les textes susvisés

" ; "ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI S'OPPOSE A CE QUE L'INTERVENTION DES CAISSES, MEME EN MATIERE D'ACCIDENT

ce, avec intérêts de droit à compter de sa demande ; " aux motifs que la Cour ne peut que faire observer que le Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à la règle d'ordre public du double

JANVIER 1959, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

n'étaient pas recevables, alors, selon le moyen, que la société ayant, dans ses conclusions relatives à l'appel qu'il avait interjeté du jugement du 17 mars 1983, écrit que le défendeur ayant droit à un double

des articles 149, 151 et 154 du Code de procédure civile applicables, se devait d'examiner l'incidence de cette violation au regard des règles et principes gouvernant la procédure et, notamment, le double

l'arrêt attaqué en ce qu'il ressort de l'arrêt que la cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de Mme I..., présidente, et Mmes W... et C..., conseillères, alors « que le droit à un double

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction

PAIEMENT DES CREANCIERS DONT ELLE AVAIT ADMIS LES TITRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION ET VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE

limite de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du droit à un double

degré de juridiction.

la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement après opposition conforme aux droits de la défense, qu'au titre des droits de la défense en matière pénale se trouve le droit à un double

L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA CPAM DE NANCY QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; " ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du double

DE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, SANS EVOQUER ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE