Codes de loi français

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.

Article 2

-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.

Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.

Article 3

Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.

Article 4

Indemnisation des victimes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23

Article 6

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Article 6

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Article 70

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article 23

Lorsqu'une maladie endémique est confirmée dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie :

Article 10

Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de brucellose

Article B (2)

Provenant de cultures certifiées indemnes de : - Tomato Spotted Wilt Virus.

Article 51 a

Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.

Article 234-11

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.