La société Saint-Gobain Isover fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en récusation, alors : « 1°/ que le droit à un tribunal impartial et le droit à un recours doivent être, non

    Grief tiré du droit à un tribunal impartial 37.

Il alléguait en particulier que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal impartial, l’épouse du juge du fond ayant été engagée par la compagnie d’assurance défenderesse peu après le début de la

SUR CE 1) Sur la demande d'annulation de l'ordonnance ATTENDU que Mme GILLET, Vice-Président au Tribunal de grande instance de COMPIEGNE, fait fonction de B... du Tribunal depuis le départ de M.

de la période d'observation, et que la seule présence du juge-commissaire au sein de la formation de jugement est contraire au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement et au droit

moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

De l'avis du Gouvernement, le droit à un tribunal impartial n'est pas absolu.

circonstances ne commandaient pas que le prévenu bénéficie d'une dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; "1 ) alors que tout accusé a droit

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et le droit à un tribunal impartial, les requérants se plaignent de ce que le même magistrat fut à la fois juge-commissaire et président du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION 1°)l'exception de la nullité du jugement : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial.

    La Cour rappelle que si le grief du requérant tiré du rejet de sa demande de récusation peut être examiné sous l’angle du droit à un tribunal impartial en ce qui concerne la procédure au

le seul but qu'il a poursuivi lors du dépôt de sa requête était d'obtenir par la suite la désignation d'un nouvel expert qui n'avait à son égard aucune amitié ou inimitié ; Il indique enfin que le droit

Faisant valoir que l'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, et que le tribunal a fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de son adversaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Elle allègue la violation du droit à un tribunal impartial (sous son angle objectif) et à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

d'assises du FINISTERE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits

Pour ce qui est en particulier de M mes Villacampa Latre et Latre Murillo, elles se plaignent, dans le cadre de la deuxième   requête, qu’elles n’ont pas eu droits à un tribunal impartial.

Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 par l'effet de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.