Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage

LEGIARTI000028272412

—

RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION PRÉALABLE Objectif général A l'issue de cet enseignement, l'étudiant doit comprendre les enjeux de la santé publique vétérinaire en France et son rôle en tant que titulaire d'une habilitation sanitaire.

Article 1

—

Les agents conservateurs qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.

Article 1

—

Les filtres ultraviolets qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

Code de justice administrative

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article L1338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.

Article 6

—

sociale ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou

Article 7

—

Tout groupement mutualiste comptant au moins 100 assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, à jouer au moins le rôle de correspondant pour ses membres.

Article 223-7

—

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions

Article 3

—

Lorsque le nombre des assesseurs est supérieur à deux, le taux de l'indemnité servie à chacun d'eux est égal à 75% des taux prévus pour les assesseurs.

Article 2310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Article R445-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.

Article 37

—

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique.

Article 42

—

Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son

Article 411-4

—

Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, selon les cas, le nom des premiers membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi que le nom du premier

Page 5 · 73 740 résultats

← Précédent Suivant →