Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

Article 3

—

initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance ; le service national du recrutement

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le

Article 42

—

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui.

Article R*247-5 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional

Article 3

—

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude

Article 13

—

Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction

Article 1

—

III.- Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes.

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

Code de la propriété intellectuelle

Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,

Article 3

—

1. - L'administration des douanes fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets à vendre. 2. - Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets

Article 4

—

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Musée national des douanes" rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 10 octies

—

Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe II

à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article 11

—

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

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