Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 150 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de porte-greffes et de 87,50 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes-mères de greffons cultivées.

Article D661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 05

Code rural (nouveau)

-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : -le directeur

Article D665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant la campagne de l'arrachage, conformément au 1 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril

Article 5

—

Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53

Code de l'environnement

. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation

Article D665-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil spécialisé

Article 5

—

l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants : Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne

Article 1

—

médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, semences grainières, cultures maraîchères, cultures florales et ornementales, vigne, vergers, petits fruits, pépinières ligneuses) ; 20 ares en asperge ; 20 ares en choux à choucroute ; 15 ares en

Article 2

—

La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Code de la consommation

de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées ; 3° Les dispositions des articles

Article D665-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.

Article L375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne

Article 5

—

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article 7

—

Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes : 1° Les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires

LEGIARTI000047690031

—

ANNEXE Bactéries ORNQ ou symptômes causés par l'ORNQ Genre ou espèce des matériels de multiplication de la plante ornementale Seuil pour la présence de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale Erwinia amylovora (Burrill

Article R623-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99

Code de la propriété intellectuelle

; 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; 4° Plantes protéagineuses : a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus

Article 3

—

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

LEGIARTI000031213142

—

CATALOGUE OFFICIEL DES VARIÉTÉS DE VIGNE L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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