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714 235 résultats pour « droits et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

commun ne peut être regardée comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le droit commun admet le jeu de l'exception d'inexécution entre des contrats qui

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la cour d'appel a considéré que la proposition d'ordre d'achat publicitaire

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59930

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

créanciers de la société absorbée, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ; que seule une stipulation expresse peut faire échec à la transmission au profit de la société absorbante des droits

Source officielle
CC

comm

61372480cd5801467741602d

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Colbert, cette dernière a été substituée , à compter du 24 août 1992, dans l'ensemble des droits et obligations de la première ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'Axiatis aux obligations découlant de l'arrêt du 26 octobre 2017 et aux obligations essentielles issues de la promesse synallagmatique de vente du 12 juin 2012, manquements notamment caractérisés par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Nous sommes donc dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca5d47962ff13db239d074

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

- RAPPELLE que [Y] [E] est occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 15].[Adresse 10] depuis le 28 février 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par lettre en réponse en date du 2 février 2016, le Syndicat n'a pas fait droit aux demandes formulées par la société S.E.D.E.P, invoquant à ce titre une méconnaissance des dispositions de la loi Chatel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[R] a été rempli de ses droits en matière de congés payés et de jours de détente, - débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD004037810

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Tribunal indépendant)

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Un accord d'entreprise relatif au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d80dcdc6046d473188a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771199

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, venant lui-même aux droits et obligations de la BANQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Seule une faute du bailleur dans ses obligations pourrait empêcher celui-ci de se prévaloir de cette exonération de garantie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100381

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd580146774127d0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 2003), que, par acte du 25 juin 1996, les époux X..., aux droits

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454765

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100070

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant elle-même aux droits et obligation de la caisse RSI Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI Aquitaine

Source officielle
CC

civ2

6137244acd5801467741449f

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

signification de cette cession aux époux X... et ayant condamné la SCI Résidence Antoinette à payer une certaine somme à ceux-ci, l'arrêt retient que la SCI 9 rue Louis se présente comme substituée dans les droits

Source officielle