AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
18 octobre 2023
commun ne peut être regardée comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le droit commun admet le jeu de l'exception d'inexécution entre des contrats qui
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060
26 janvier 2022
26 janvier 2022
partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la cour d'appel a considéré que la proposition d'ordre d'achat publicitaire
Source officielle