Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans

Article 13

—

L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent. Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.

Article 12-1

—

Le concours écriture et création de séries se déroule en trois parties successives.

Article 8

—

Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; 2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article L96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article R335-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.

Article 5

—

d'amortissements pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures

Article 5 bis

—

Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de

Article 17

—

La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures.

Article R1241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées à l'article R. 1241-64 et au présent article.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de...

Article 1

—

et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ; Chambre de commerce et d'industrie

Article 17

—

Pour les différents cursus sauf pour le programme SACRe, le programme AIMS et pour le cursus écriture et création de séries, au terme de chaque année, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle

Article 24

—

Les régisseurs agissent pour le compte de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, qui incorpore périodiquement leurs opérations dans ses écritures. Ils justifient leurs opérations à cet agent comptable.

Article 48-4

—

Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

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