Codes de loi français

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Tout autre organisme saisi de cette demande la transmet dans un délai de quinze jours à l'organisme compétent et en informe l'assuré.

Article R634-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ; Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ; Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; Seize années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années

Article 9

Les pensions de réversion visées à l'alinéa précédent prenant effet à compter du 1er décembre 1982 sont égales à 52 % des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.

Article 50

La décision de réduction ou de suppression est notifiée à l'assuré par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Une copie en est adressée au médecin traitant.

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.

Article L592-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard

Article 2488-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Le plafond prévu au premier alinéa du présent article est : 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé dans des conditions prévues par décret ; 2° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, égal

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article 26-20

Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers.

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire