AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769796
8 juin 1990
8 juin 1990
AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 25900
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CETAT:CETATEXT000007802073
14 novembre 1990
14 novembre 1990
qui, par les annulations qu'elle prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le passé, à raison même de ce que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus
Source officielle