CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

517 992 résultats pour « effets de l'annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769796

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 25900

← PrécédentSuivant →
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802073

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

qui, par les annulations qu'elle prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le passé, à raison même de ce que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089677

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle la promotion aurait dû prendre effet ; que, toutefois, s'agissant d'une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, l'annulation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007859778

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008109687

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

annulation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726687

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant de rapporter la nomination d'un agent - Exécution de la chose

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824996

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885039

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164468

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835766

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., née X... demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02237

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'arrêt retient que lors de l'envoi de la lettre de licenciement du 15 juillet 2014, la désignation du 20 mars 2014 du salarié en qualité de délégué syndical se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985116

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Wardi X... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001483

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE -Annulation d'un décret mettant fin aux fonctions d'ambassadeur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644047

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. - | EFFETS DE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES - ILLEGALITE DES DECISIONS PRISES SUR LA PROPOSITION DE L 'ORGANISME. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007852943

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

.. demande que le tribunal prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801982

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838189

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008123327

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS

Résumé IA — à vérifier