1995, refusait de lui payer la situation n° 4 bis, et prétextant les multiples réclamations dont elle faisait l'objet au sujet des situations n° 5 et 6 établies pour des prestations postérieures au jugement

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE

puisse être utilement invoquée n'étaient pas réunies entre les deux instances successives ; qu'en effet, le jugement du 18 décembre 1990 n'avait opposé que la société Hasaco à la société Somotrans, entrepreneur

sociale ; - que le recours soit déclaré irrecevable faute de respecter le délai d’opposition de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - qu’il soit dit que la contrainte a acquis tous les effets

d'honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l'irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d'appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [...], contre le jugement

[P] au titre de l'article 700, - constater que la contrainte du 28 février 2019 est devenue définitive et emporte tous les effets d'un jugement, de sorte que la procédure de recouvrement ne peut plus

peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Attendu que Mme X... et M.

code des procédures civiles d'exécution, à savoir les titres exécutoires émis par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01557 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXWW JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

Ainsi, il y a lieu de dire la demande de suspension des effets du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 19 décembre 2025 non fondée et de la rejeter.

B... n'avait pas engagé de recours contre ce refus ni sollicité l'exequatur de la décision quand ces circonstances étaient impropres à justifier le refusant de faire produire effet au jugement syrien du

intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet

Il y a lieu de constater, au vu des éléments du dossier, que la société Proman 090 a renoncé aux effets du jugement du tribunal de commerce du 9 février 2016 et qu'au regard de cette renonciation,

irrecevable puisque le litige avait été définitivement jugé au fond et que le conseil des prud'hommes était dessaisi par l'effet du jugement d'incompétence du 27 juin 2003 et de l'arrêt du 27 janvier

X... tendant au report de la date des effets du jugement de divorce, l'arrêt retient que les époux fautifs ne peuvent obtenir ce report ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les juges ne sont tenus

Par arrêt du 10 juillet 2025, la cour a constaté l'interruption de l'instance par effet du jugement du tribunal de commerce en date du 21 mai 2025 et dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire