Les élections au collège de déontologie ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

LEGIARTI000051835882

—

Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,15 56,85 10 10 OUI Élection directe Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines

Article R182-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00

Code de la sécurité sociale

Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément

Article R4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.

Article 6

—

Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit au conseil médical prévu à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires

Article 10-1

—

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article 1

—

électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Article 8

—

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

Article 5

—

L'arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux

Article 26

—

Les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en ce qui concerne les élections aux commissions paritaires départementales

Article L324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article 7

—

Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ; 2° Pour les élections départementales, le canton ; 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ; 4° Pour

Article 3

—

Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de

Article L4122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Code de la santé publique

national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession

Article 18

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et au commissaire de la République du département des Yvelines pour les élections au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.

Article 7

—

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

conventions et accords susmentionnés, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections aux unions régionales des professionnels

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