Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant

Au demeurant, il faudrait considérer pour leur accorder quelque crédit que Mme Y..., qui était employée depuis 23 ans par ce cabinet dentaire et qui n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche de la

363-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un viticulteur coupable d'exercice de travail clandestin

Jean, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans

Jakob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la

Avidis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

C... avait détourné de 1985 à 1988 5 % du montant du marché de travaux qui étaient prévus pour la réhabilitation d'immeuble H.L.M., * le recours à la sous-traitance avec l'emploi de travailleurs clandestins

, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre, constitue une infraction clandestine par nature ; qu'en effet, il s'agit nécessairement

est bien constitué ; "alors, d'une part, que l'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi

par emploi de salarié dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés qu'il était constant que l'employé Christophe Y..., embauché de la mi-juillet à la mi-août 1995, n'avait

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un

Seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. En l’espèce, les faits fautifs reprochés à M.

travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende,