d'après son état à l'époque de la donation ; si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant

T..., épouse G... , domiciliée [...] , 3°/ M. R...

[Z] [U], la cour d'appel, qui a constaté que le bien avait été financé par la vente d'un précédent bien commun pour 405 000 euros et la souscription d'un prêt bancaire pour 685.460 euros, s'est bornée

X... exerçait son activité de médecin spécialiste ORL constituait un bien commun, les juges, qui se devaient, dès lors, de rechercher si la nature de bien commun de ce cabinet n'aurait pas une incidence

P..., le 6 février 1990 permettait à ce dernier de donner en garantie les biens immobiliers devant revenir à l'épouse dans le cadre de leur divorce, et la rendait solidairement responsable sur son entier

Michel Y... et Mme Eliette Y... de divers autres biens de leur domaine; que M. A... est décédé en 1990; qu'après le décès des époux Y..., M.

Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y... est décédé le [...] laissant son épouse survivante commune en biens, Mme C...

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

du Code civil, les biens détournés au titre du recel successoral par [M] [H] épouse [R], [D] [H], [A] [H] épouse [Z] et Madame [K] [Q] épouse [H], seront réunis fictivement avec les biens existant au

les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie et que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié le commandement de payer valant saisie immobilière à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claude Y..., épouse X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un

, [J], domiciliée, [Adresse 4], 2°/ à M., [K], [B], domicilié, [Adresse 5], 3°/ à Mme, [P], [Y], épouse, [F], domiciliée, [Adresse 6], 4°/ à Mme, [U], [Y], épouse, [R], domiciliée, [Adresse 7]

X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

Jean X..., 2 ) Mme Jacqueline, Georgette, Pierrette Y..., épouse de M.

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait

[H] [B] et Mme [J] [P] [Y] [M], épouse [B] (usufruitiers), alors : « 2°/ en tout état de cause, que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues