AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DERNIERE LETTRE S'ANALYSAIT EN UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET QUE CE LICENCIEMENT, QUI NE REPOSAIT PAS SUR DES FAUTES GRAVES, ETAIT NUL EN RAISON DE L'ETAT
Source officiellePage 5 sur 1988
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682466
16 mars 1984
16 mars 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Source officielle