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39 746 résultats pour « etat de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ae

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DERNIERE LETTRE S'ANALYSAIT EN UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ET QUE CE LICENCIEMENT, QUI NE REPOSAIT PAS SUR DES FAUTES GRAVES, ETAIT NUL EN RAISON DE L'ETAT

Source officielle

Page 5 sur 1988

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682466

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c4f

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT ; QUE LA SALARIEE A ETE LICENCIEE LE 20 NOVEMBRE 1981, POUR "IRREGULARITES" ET "MANQUEMENT AU DEVOIR DE RETENUE, DE DEFERENCE ET DE COURTOISIE" ; QUE, SE PREVALANT D'UN ETAT

Source officielle
CC

civ1

607941099ba5988459c4002b

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASIMIR Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 25 OCTOBRE 1915, A ODESSA (RUSSIE) OU IL ETAIT NE

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9eb8d0ccf000877e48d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : SURSIS A STATUER RENVOI A LA MISE EN ETAT

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04a

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

C / L' ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : COHEN JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l' exécution du Tribunal

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CA

1re Chambre B

615e0dbbc25a97f0381f4f35

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2014 FG N°2014/592 Rôle N° 14/01035 SCI BATTERIE CALIFORNIA C/ L'ETAT FRANCAIS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726887

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNEVAL Eure-et-Loir

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CA

4e Chambre A

6162cc35fea1086acdbe41dd

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2012 N° 2012/ 504 Rôle N° 11/16753 Association SYNDICALE AUTORISEE LA GIRELLE C/ [J] [M] ETAT

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CA

11e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2016 N° 2016/ 163 Rôle N° 14/07112 [N] [O] C/ ETAT FRANCAIS Grosse délivrée

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a455

Appel

12 février 2008

12 février 2008

DISCUSSION SUR LA PROTECTION DE L'ETAT DE GROSSESSE ET LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION EN DROIT Il n'est pas interdit de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c8

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

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CA

1re Chambre B

6162ec346c9bddc825847694

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT DE CONFIRMATION DU 26 JUILLET 2012 FG N° 2012/478 Rôle N° 11/18272 [P] [J] C/ ETAT FRANCAIS Grosse

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b9

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

BL/RG Etat-civil Grosse délivrée à Me MALABRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 AVRIL 2006 ---===oOo===--- A l'audience publique de la

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CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

EXPRO, JCP de FOIX - 20/00101 Mme [B] [F] [P] [H] [I] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse

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Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddb

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

AXA FRANCE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date

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CA

1ère Chambre A

60328fbc2f8034045431408e

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° 16/09321 [W] [K] C/ L'ETAT FRANCAIS Grosse

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CA

1ere Chambre Section 1

6707704681e733ee269830e9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

RUFFAT [L] [W] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me François ABADIE Me Jacques LEVY REPUBLIQUE FRANCAISE

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CA

1re Chambre B

61630e5ada3e3d3066036830

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR OPPOSITION DU 23 JUIN 2011 FG N°2011/414 Rôle N° 08/05502 [G] [B] C/ [V] [M] L'ETAT FRANCAIS

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f9

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

C / L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : ERMENEUX JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date des12

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