étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers,

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étrangers interceptées de façon incidente, portent atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers,

suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction et l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ; Attendu que l'Etat

; 2°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque les fonctions exercées par le salarié le font participer à l'exercice de prérogatives de la puissance publique étrangère

Etat étranger ; qu'en retenant néanmoins que le paiement fait par M.

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. () ".

Un Etat étranger et l'Etat français ne sont pas, à raison de l'application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable.