Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 564 résultats pour « evénement financé et organisé par la commune dans un but d'intérêt général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat
Article R2333-120-28 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
Article 25
Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.
Article R1333-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique aux professionnels de santé les enseignements tirés de l'analyse des événements susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes mentionnés à l'article L. 1333-13, lorsque ces événements
Article 16
La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure en outre la coordination générale d'événements internationaux d'ampleur en s'appuyant sur la sous-direction des événements internationaux et sur une mission de secrétaires généraux
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France
Article 32
une compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris.
Article 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .
Article A212-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 26
La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est organisée suivant les modalités définies par le présent code.
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111
Article R1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances publiques nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du
Article 6-11
Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de la fondation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) La description détaillée des actions d'intérêt général financées par la
Article L3421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 96
Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et
Article 5
géré par la direction générale des finances publiques.
Article 322-25
Le teneur de compte-conservateur organise ses procédures de traitement de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés
Article 1
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le " Sommet Un Océan " de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département
Article R2573-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales
Article D422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55
Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour. " " Art. D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
Des conventions sont conclues entre les organismes et administrations mentionnés au III de l'article 4, le groupement d'intérêt public " modernisation des déclarations sociales " et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Article R6147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels
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