Codes de loi français

Article 7

Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels

Article L345-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article L566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Une évaluation préliminaire des risques d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Article Annexe IV d

compétences professionnelles du bloc de compétences 1 « Développer des prestations esthétiques et des services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques » : L'ensemble des compétences doit être évalué aux cours de ces deux

Article 9

Durant la formation, les compétences et les connaissances des élèves officiers sont évaluées pour chaque unité d'enseignement. Le savoir-être des élèves officiers est évalué de façon permanente.

Article 8

Lorsque pour une classe les épreuves ont été organisées en deux groupes, les évaluations des épreuves du premier groupe ne sont pas prises en compte pour les évaluations des épreuves du second groupe.

Article 421-30

Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs du FIA sont évalués et que la valeur liquidative par part ou action est calculée au moins une fois par an.

Article 11

Les candidats, y compris ceux mentionnés à l'article 8 bis, font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe II

à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du Président de la République. 4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du deuxième mois précédant la fin du mandat du Président de la République

Article 14

les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens

Article 422-166

la valeur de l'actif et, d'autre part, la procédure et les contrôles effectués par expert externe en évaluation procédant à l'examen critique de cette valeur.

Article 12

Les candidats mentionnés à l'article 8 bis font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Article R253-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation aérienne.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76

ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Article D2335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation