Déclaration du vendeur : le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2023), par acte authentique du 31 août 2017, Mme [L] (la venderesse) a vendu à Mme [M] et M. [E] (les acquéreurs) une maison à usage d'habitation. 2.

sur la propriété du bien vendu ; qu'en décidant que M.

aux acquéreurs qui prévoyait que les travaux devaient être exécutés par la société EGB, et décidé que l'inexécution de l'obligation litigieuse était imputable à la venderesse ; qu'en ordonnant à cette

; qu'en opposant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'imputer à la société CANDIA les dégradations résultant de son empotage des marchandises vendues pour cette raison que les risques avaient été transférés

K..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société France Invest Real Estate, 4°/ la société [...], dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 16-25.927 contre l'arrêt n° RG

. *** Vu le jugement rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan dans le procès opposant Madame Marie-Claude Y... épouse Z..., Monsieur Christophe Y... et Anthony Y...

valeur de rachat anticipée des installations en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat, la cour d'appel devait le requalifier en vente à terme contenant un crédit octroyé par le vendeur

, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

clause contenue dans l'acte de vente entre la société Arbed et la société Wendel Sidelor et contenaient tous une autre disposition aux termes de laquelle l'acquéreur s'engageait à prendre l'immeuble vendu

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

DE COMMERCE, ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE MILHET, ETAIT NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA MASSE QUI N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLE ; QUE, PAR AILLEURS, LE SYNDIC,

Y... architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que cet immeuble a été vendu, après résiliation du contrat d'architecte, à la SCI Bourtholle qui a été subrogée dans les droits

prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant au vendeur relativement à la livraison des lots vendus et obtenir le paiement de diverses sommes de la part de la société venderesse.

, ne peut prétendre s'exonérer de la garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que rien n'indiquait que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu

accueilli compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives sans préciser la nature de la faute de la société Citergaz ni rechercher si celle-ci avait été à même de déceler le vice du produit vendu

de Mme B... et de la société B... , déclaré inopposables à la masse unique des créanciers la convention de cession des parts sociales du 10 octobre 1979, ainsi que "tous actes subséquents pris en exécution

L’exécution provisoire.