Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 134 résultats pour « exclusion légale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 134 résultats pour « exclusion légale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.
Article 2
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
Article 19
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Article 14
fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
Article 11
congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.
Article 11 bis
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article R124-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Article D1332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence de transmission de la justification d'une exclusion d'une eau de baignade, la liste des eaux de
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4, R. 522-8 et R. 522-8-1 et si lesdites parts
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article 15
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences
Article A444-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande.
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