puisque ce taux n'a plus pour objet d'assurer la réparation d'un préjudice médical ; qu'en l'espèce, la cour a jugé pouvoir fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, consécutivement

des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n° 8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare

le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à peine d'astreinte, a ordonné son expulsion, dit que le GAEC devrait remettre la parcelle CW [Cadastre 1] en l'état et procéder à la démolition

A... possède des droits indivis sur cette parcelle. Un arrêt du 19 avril 2007 a confirmé ce jugement et rejeté les demandes de M. A... tendant à l'expulsion des consorts a D.... 3.

, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne et l'aménagement du logement ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle est soumise à

en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle

en date du 10 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle

[A] [H] a saisi le tribunal de première instance de Papeete en revendication de la propriété de deux parcelles, l'une cadastrée section AS n° [Cadastre 1] occupée par M.

Z... un immeuble partiellement loué aux consorts Y... ; que ces derniers ont sollicité la nullité du congé et des dommages-intérêts pour expulsion irrégulière, ainsi que la nullité de la vente consentie

d'assurance garantissant la menace d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage lorsque cette menace est grave et imminente, qui constitue une exclusion indirecte de garantie n'est pas suffisamment formelle

Y... des prérogatives personnelles s'inscrivant exclusivement dans le cadre des droits de la société Soclam sur son propre laboratoire; que l'arrêt a donc violé l'article 1131 du Code civil en combinaison

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° V 13-28.107

VLC, cependant qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que seules des activités de gestion des centres des vacances lui appartenant avaient été reprises par l'UD 54, à l'exclusion

[P], caution de la société Interoute, était libéré de l'engagement souscrit au profit des créanc[i]e[r]s de la société Interoute ; qu'en retenant que l'exclusion par le traité d'apport partiel d'actif

condamner à lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 14.

(article 14.4 a) » ; qu'en retenant qu'au regard de la définition de l'article 1er, de la définition communément admise de I'ITT et attendue de l'assuré, l'article 14.4. a) s'analyse comme une exclusion

à effet au 31 août 2015, sur décision de son conseil d'administration, celle-ci a formé un recours devant l'assemblée générale et, parallèlement, a assigné la coopérative sur le fondement des articles