I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication

Article 15

—

Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. III.

Article 10

—

Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.

Article 3

—

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R312-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales

Article R 33

—

Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.

Article 17

—

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,

Article 17

—

I. - La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens gère deux sections comptables relatives respectivement à l'assurance vieillesse et à la gestion administrative.

Article L2223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; 2° Abrogé 3° Non-exercice

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral

Article R385-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46

Code des assurances

I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 3

—

complémentaires, de l'assiette de cotisations définies au I de l'article 2 et du montant des cotisations dues au titre des exercices précédents.

Article 1

—

DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice

Article R322-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30

Code des assurances

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

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