Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une

Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de

[R] devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, démarchage en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique et pratique

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

Loïc A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi l'a condamné

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

illégal de la profession d'expert-comptable ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

opticiens, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article L. 4161-1 , 1° du code de la santé publique; Attendu que selon ce texte, exerce illégalement la médecine toute personne qui prend

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

Marc X... et Stéphane Y... et la société Verry Horse des fins de la poursuite des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

En premier lieu, ces faits d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat procèdent d'un mode opératoire unique. 21.

illégal de la profession de comptable agréé ; " aux motifs que l'exercice illégal de la profession de comptable agréé a été évoqué au cours de la procédure d'instruction ; que le réquisitoire définitif

20 mai 2021, la huitième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lille a déclaré Mme [K] coupable des faits d'escroquerie commis du 1er juin 2012 au 28 février 2017 à Roubaix ainsi que d'exercice

de lien de causalité entre la commission du délit et la remise des fonds eux-mêmes ; que les délits principaux reprochés à Guy X..., les escroqueries, l'exercice illégal de la profession de banque (et

exercice illégal de la profession de banquier et complicité de banqueroute, et qui a prononcé sur les intérêts civils.