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282 892 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c0a

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

DETERMINATION DU DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE RESOLU SANS EXAMEN DE LA SITUATION DE TIERS NON PARTIES A L'INSTANCE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT

Source officielle

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CC

comm

6137219fcd580146773f54d9

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions concordataires alors que, depuis 1978, le déficit d'exploitation

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef55e

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION REYBIER, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5110d

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

à la société des Etablissements Guyonnet-Dupeyrat un fonds de commerce de vente au détail de marée, primeurs et alimentation générale sis à Ruffec ; qu'à compter de 1977 le fonds de commerce a été exploité

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418f7

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, L'A ETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DECHEANCE N'EST DONC PAS ENCOURUE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed215

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation E.G.P.I.C., dont le siège est ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613692

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

QUI AVAIT SIMULTANEMENT DONNE EN LOCATION A LADITE SOCIETE LES LOCAUX OU S'EFFECTUAIT LADITE EXPLOITATION, N'A FAIT QUE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE SOUS DES MODALITES DIFFERENTES, DES LORS

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a8f

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Gérard Y... auquel ses parents, les époux Victor Y..., ont donné en location suivant actes des 20 janvier 1978 et 1er août 1980, une exploitation agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e00e

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

AVAIT STRICTEMENT COLLABORE A LA GESTION, A L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE LA DAME Y..., LES JUGES N'ONT PAS PRECISE POUR QUELS MOTIFS ILS ECARTAIENT UNE SOLIDARITE QUI LEUR ETAIT DEMANDEE ET D'AUTRE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588c8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

des sommes qu'elle avait versées lors de la cession du fonds de commerce, l'arrêt énonce que cette restitution la ferait profiter d'un enrichissement partiellement sans cause dans la mesure où elle exploite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dès lors, lorsque le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'une demande de permis modificatif, en raison de la modification des travaux projetés et qu'est en

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405af

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

ET MARCELLE A... ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c10

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des faits

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db07

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

le recours de Mme X... mal fondé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en matière d'assiette sociale applicable à des conjoints participant aux travaux, prenant la qualité de chef d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbc3

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

CREANCIER A L'EGARD DE CHANCEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE MAL FONDEE, EN CE QUI CONCERNE TROUSSIER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI, EN CONTRESIGNANT LA REQUETE EN CONTINUATION D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838397

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation de cumul ; qu'en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767458

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108f1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / l'exploitation Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837880

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681826

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

MAURICE, EN SE FONDANT SUR " L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'EXPLOITATION DE FAIT QUE S'EST CONSTITUEE ENTRE M. X...

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