AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55c0a
8 avril 1976
8 avril 1976
DETERMINATION DU DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE RESOLU SANS EXAMEN DE LA SITUATION DE TIERS NON PARTIES A L'INSTANCE, LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT SE PRONONCER SANS LES AVOIR FAIT
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comm
6137219fcd580146773f54d9
7 janvier 1992
7 janvier 1992
1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions concordataires alors que, depuis 1978, le déficit d'exploitation
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