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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c6cd580146773f728b

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

d'exploitation de l'oeuvre ; que la faute de l'agence de publicité avait en l'espèce interdit à l'annonceur d'exploiter les droits acquis, par suite de l'interdiction faite par la société Lamborghini

Source officielle

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Annonces BODACC27 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery

SIREN 393781992Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/04/2026

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Modifications diverses

Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery

SIREN 393781992Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/12/2025

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Dépôts des comptes

Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery

SIREN 393781992Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/06/2025

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Dépôts des comptes

Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery

SIREN 393781992Greffe du Tribunal de Commerce de paris

07/11/2024

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Dépôts des comptes

Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery, Sogex

SIREN 393781992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/09/2021

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CC

soc

6079b2149ba5988459c5598a

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669552

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f22

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Pour prononcer la relaxe du prévenu, le Tribunal, se référant aux clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat Nº J4~ ~ i2oo7 4 en vigueur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e5

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle demande en outre à la Cour de dire qu'elle est propriétaire de la marque MIROUX, qu'elle seule peut exploiter les droits s'y rattachant, et de condamner la SA VANNES LEFEVRE à lui verser 200 000 €

Source officielle
CC

civ1

60794c719ba5988459c45761

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

des droits d'UGC, a, le 28 juin 1988, assigné la société Films sans frontières (FSF) pour faire cesser l'exploitation en France du film qui lui avait été concédée, en 1986, par les sociétés Arcana et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431ad

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

DE PROPRIETE INCORPORELLE COMPORTANT, OUTRE CEUX QUI SONT D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL, DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL QUI COMPRENNENT EUX-MEMES LE DROIT D'EXPLOITER L'OEUVRE ET D'EN TIRER UN PROFIT

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b2f

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE D'EXPLOITATION

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

que Madame [X] [G] a le droit de jouir du chemin d'exploitation en droit de ses parcelles DJ [Cadastre 7] et DJ [Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 10] CONFIRMER le jugement rendu le 10 avril

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dae

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par convention expresse et conclue dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300682

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

validité, l'accord du nu-propriétaire qui n'y a pas concouru ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le conjoint copreneur qui poursuit seul l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100052

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[R], de l'oeuvre le « Soleil », dont il devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés par M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007904364

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer : "le titulaire d'un permis d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db62

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Guy X... l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole familiale et rejeté en conséquence la demande concurrente qui avait été formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101189

Cassation

27 novembre 2008

27 novembre 2008

d'exploitation sur les enregistrements de ses interprétations, en ce compris les droits de reproduction, de représentation et d'exécution publique, autorisant ainsi la seule société FDM à les exercer

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe911

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

concernant dix-huit albums de bandes dessinées de la série intitulée "Léonard", stipulations autorisant l'éditeur à prélever la rétribution des intermédiaires sur le montant des recettes provenant de l'exploitation

Source officielle
CC

comm

6137213dcd580146773f226f

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Michel X..., qui exploite en droit ou en fait une vingtaine de sociétés de taxis ayant leurs sièges sociaux à Paris et le lieu d'exploitation effective à Courbevoie (92), les fait soustraire à l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue

Source officielle