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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c6cd580146773f728b
24 novembre 1992
d'exploitation de l'oeuvre ; que la faute de l'agence de publicité avait en l'espèce interdit à l'annonceur d'exploiter les droits acquis, par suite de l'interdiction faite par la société Lamborghini
soc
6079b2149ba5988459c5598a
28 mai 1975
POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007669552
29 février 1980
; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
Pour prononcer la relaxe du prévenu, le Tribunal, se référant aux clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat Nº J4~ ~ i2oo7 4 en vigueur du
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
Elle demande en outre à la Cour de dire qu'elle est propriétaire de la marque MIROUX, qu'elle seule peut exploiter les droits s'y rattachant, et de condamner la SA VANNES LEFEVRE à lui verser 200 000 €
civ1
60794c719ba5988459c45761
5 novembre 1991
des droits d'UGC, a, le 28 juin 1988, assigné la société Films sans frontières (FSF) pour faire cesser l'exploitation en France du film qui lui avait été concédée, en 1986, par les sociétés Arcana et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072698
14 janvier 2008
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit
60794b719ba5988459c431ad
29 janvier 1985
DE PROPRIETE INCORPORELLE COMPORTANT, OUTRE CEUX QUI SONT D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL, DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL QUI COMPRENNENT EUX-MEMES LE DROIT D'EXPLOITER L'OEUVRE ET D'EN TIRER UN PROFIT
60794b559ba5988459c42b2f
20 décembre 1982
, FAIT SEULEMENT EXCEPTION AU PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES POSE PAR L'ARTICLE 35, DE SORTE QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE D'EXPLOITATION
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
que Madame [X] [G] a le droit de jouir du chemin d'exploitation en droit de ses parcelles DJ [Cadastre 7] et DJ [Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 10] CONFIRMER le jugement rendu le 10 avril
60794d089ba5988459c47dae
16 mars 2004
aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par convention expresse et conclue dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
-2024, ces droits étant divisés en sept lots.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300682
9 juin 2016
validité, l'accord du nu-propriétaire qui n'y a pas concouru ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le conjoint copreneur qui poursuit seul l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100052
11 janvier 2017
[R], de l'oeuvre le « Soleil », dont il devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés par M.
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CETAT:CETATEXT000007904364
29 décembre 1995
requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer : "le titulaire d'un permis d'exploitation
613723c0cd5801467740db62
8 janvier 2002
Guy X... l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole familiale et rejeté en conséquence la demande concurrente qui avait été formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C101189
27 novembre 2008
d'exploitation sur les enregistrements de ses interprétations, en ce compris les droits de reproduction, de représentation et d'exécution publique, autorisant ainsi la seule société FDM à les exercer
61372291cd580146773fe911
5 décembre 1995
concernant dix-huit albums de bandes dessinées de la série intitulée "Léonard", stipulations autorisant l'éditeur à prélever la rétribution des intermédiaires sur le montant des recettes provenant de l'exploitation
6137213dcd580146773f226f
22 janvier 1991
Michel X..., qui exploite en droit ou en fait une vingtaine de sociétés de taxis ayant leurs sièges sociaux à Paris et le lieu d'exploitation effective à Courbevoie (92), les fait soustraire à l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345
3 avril 2013
de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue
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