AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721c6cd580146773f728b
24 novembre 1992
24 novembre 1992
d'exploitation de l'oeuvre ; que la faute de l'agence de publicité avait en l'espèce interdit à l'annonceur d'exploiter les droits acquis, par suite de l'interdiction faite par la société Lamborghini
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Societe pour la gestion et l'Exploitation des Droits Derives de l'Oeuvre d'Antoine de St Exupery
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soc
6079b2149ba5988459c5598a
28 mai 1975
28 mai 1975
POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
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