Z..., à réparer le même préjudice à plusieurs titres, violant les articles 1147 du Code civil, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le seul fait de concurrence

AUX MOTIFS QU'en fondant leur action, à l'encontre du [Établissement 1], sur des faits de concurrence déloyale sans rapport avec le champ d'intervention de ce laboratoire et, au surplus,

X... a été déclaré responsable de concurrence déloyale visàvis de M.

Sur les faits de concurrence déloyale Considérant que pour voir infirmer le jugement qui a déclaré constitutifs de concurrence déloyale, les contrats qu'elle a passés de gré à gré avec les collectivités

CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ET PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; QU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NE PEUVENT ETRE EXAMINES QUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS DELICTUELS

en réparation de faits de concurrence déloyale commis par Mme [D], notamment le détournement de certains clients expressément visés, a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction

Invoquant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, le groupe SEB a demandé, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la condamnation in solidum des sociétés Mienta France

DELOYALE LA SOCIETE OLISCHLAGER QUI, SUR LA PLAINTE DU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE ET SELON LEQUEL L'ENTREPRISE CONCURRENTE AURAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, AVAIT ETE

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Primadonna et ses collègues à payer à la société Diamond's, une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour faits de concurrence

procédure civile, les mesures de constatation sollicitées et ordonnées par la décision attaquée étaient légalement admissibles, que les mesures de constat ordonnées étaient strictement limitées aux faits

risque de dépérissement ou de dissimulation des éléments de preuve éta[i]t affirmé sans être démontré », après avoir pourtant constaté que la requête était motivée en considération de la nature des faits

1382 du code civil ; et alors qu'enfin, concernant la condamnation à l'égard de la société Cegeas, le démarchage d'un concurrent ne constitue pas par luimême un fait de concurrence déloyale, en l'absence

sommes correspondant à des factures impayées et la société Péchiney à verser à ces deux sociétés des dommages-intérêts à titre de retard à la livraison et une somme réparant le préjudice résultant de faits

d'auteur et de marques, et concurrence déloyale ; Attendu que pour condamner la société The Web Family au paiement de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale

E aux motifs que les faits de concurrence déloyale reprochés à l'intéressé étaient prescrits et que le fait, pour M. E de refuser un changement de ses conditions de travail n'était pas fautif.

alors participé avec d'autres à la création d'une Société Blick ayant la même activité que la première ; que la Société Dissel l'a assigné, ainsi que la société créée par lui en dommages-intérêts pour faits

En conséquence, les faits de concurrence déloyale, de parasitisme et de dénigrement ne sont pas retenus par le tribunal, il convient donc de débouter la société EASYSCULPT de sa demande de condamnation

ordonnances ont bien justifié de circonstances particulières nécessitant une dérogation à la règle de la contradiction en raison du risque de disparition ou de dissimulation des preuves se rapportant aux faits