par des motifs impropres à établir que le fait générateur du dommage était dépourvu d'aléa, en violation de l'article L 113-1 du code [des assurances] ; 4°/ qu'en l'absence de faute dolosive de l'assuré

un risque de nature à entraîner presque inéluctablement le préjudice de ses mandants, qu'il a ainsi commis une faute intentionnelle ou dolosive privant le contrat d'aléa et faisant obstacle à la mise

; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que la Société JST TRANSFORMATEURS avait commis une faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de la Société AGF, que la Société JST TRANSFORMATEURS

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 7, avant dernier alinéa) que Monsieur X... n'avait pas participé à la fraude ayant abouti à l'achat d'un

intentionnelle de M.

intentionnelle ou dolosive En application de l'article L 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

directe contre la société QBE, assureur du courtier, l'arrêt énonce que la société QBE peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances excluant toute garantie en cas de faute

qu'il avait été soutenu dans des conclusions, auxquelles il n'aurait pas été répondu, que l'astreinte devait être garantie comme conséquence de la condamnation principale et alors, enfin, que, seule la faute

intentionnelle ou dolosive de l'assuré, ce qui constituent des contestations sérieuses excluant l'octroi d'une provision.

A... n'avait pas cambriolé la crêperie, il n'y aurait pas eu d'incendie ; que, le vol étant un acte délictueux intentionnel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la police souscrite par M.

DE LA FAUTE ASSIMILABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE COUVRAIT LES ACCIDENTS ET NON LES EVENEMENTS, DUS A UNE FAUTE DOLOSIVE, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE FORTUIT, SOUDAIN

COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT DEMANDE LEUR MISE HORS DE CAUSE EN ALLEGUANT QUE LES BLESSURES ETAIENT LE RESULTAT DE COUPS VOLONTAIRES DONNES AU COURS DE LA COMPETITION ET PAR CONSEQUENT D'UNE FAUTE

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle

ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE PROMOTEUR AVAIT DECIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE FAIRE PROCEDER

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

de celui-ci et à ce titre aurait commis une faute intentionnelle et dolosive ; qu'il n'est pas démontré que l'agence immobilière, pas plus que les époux [U] eux-mêmes, avait la certitude

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ; que cette malveillance, assimilable à la faute