Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés

Article L1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le financement du service d'incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Article L31-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières

LEGIARTI000037365034

—

Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte une seule commission paritaire est mise en place. Elle assure les missions des CPR et CPL.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de la défense

sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules

Article 6

—

charge par le comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que des termes courants durant douze mois consécutifs.

Article 4

—

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 1er ; II. - La demande est

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

Code de commerce

tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Code des juridictions financières

Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux

Article L2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement

Article R5312-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou financé

Article D5134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer

Article L5511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi

Article 45

—

à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses

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