à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; " c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; " d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département

Article 17-1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents contractuels recrutés à temps non complet.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article M 3

—

ci-dessous déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel déclaré par le chef d'établissement, se tenant à la disposition du public et, éventuellement, celui du personnel occupant des locaux d'administration non

Article Annexe XIII ter

—

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET (Papier à en-tête

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

La formation professionnelle initiale des policiers adjoints se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article R*441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait

Article 4

—

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article R773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents.

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif Compléter et mettre en forme des écrits professionnels courants. 2. Accueillir et renseigner les interlocuteurs Contribuer à la diffusion de l'information.

Article R632-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.

Article 413-27

—

Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision

Article 25

—

réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps complet

Article 1486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.

Article 13

—

L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance.

Article 4

—

l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Les agents non

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