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114 971 résultats pour « frais de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504493_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1.199,88 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 25 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 297 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 17 février 2025 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 186,84 € pour 3 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

Source officielle
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1.099,57 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 237 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 270 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 160,80 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 311,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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TCOM

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69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 583,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 415,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 22 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 330 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 28 février 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 281,40 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 30 octobre 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 209,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 04 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 323,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 05 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 302,04 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 06 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 356,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 27 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 662,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en principal, en vertu d'un contrat en date du 14 décembre 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 378 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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TCOM

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69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

principal, en vertu d'un contrat en date du 18 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 403,20 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 241,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : - 7 936,29 euros au titre de l’indemnité versée, sur le fondement de la restitution de l’indu, - 1 363,83 euros correspondant aux frais

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