Codes de loi français

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes

Article R524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

sur la gestion du groupe consolidé ou combiné.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures

LEGIARTI000049943899

MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

Article R524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant les comptes consolidés ou

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi

Article 10

Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.

Article 38

-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.

Article R932-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 : 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ; 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs

Article 29

pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Cette période commence à courir à la date à laquelle la contrainte est devenue effective.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est

Article 71

L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement.

Article R1142-63-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.