FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens,

peut jouer la règle nemo auditur... dont les conditions d'application n'étaient pas réunies en l'espèce ; que la cour d'appel a donc violé les articles 6 et 1133 du Code civil ainsi que le principe fraus

par la rétention frauduleuse de pièces décisives, la cour d'appel a violé lesdits articles par fausse application ainsi que le principe d'ordre public international d'exigence de bonne foi et la règle fraus

COMMERCIAL, D'UN VOCABLE POSTERIEUREMENT DEPOSE COMME MARQUE, NE SAURAIT DONC AFFECTER LA VALIDITE DUDIT DEPOT ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LE DEPOT ETAIT EFFECTUE DE MAUVAISE FOI, EN FRAUDE

d'une somme versée par la SEMAG contre l'abandon de la case de sa mère, n'avait pas renoncé frauduleusement à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article 1591 du Code civil, en revanche ils n'ont pas invoqué, à l'appui de leur demande, le moyen tiré de l'application de la maxime "fraus

PART, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS

désigné en qualité de délégué syndical central par lettre du 21 septembre 1992 de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 412-11 du Code du travail et le principe "fraus

invoquée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les sociétés Elf Aquitaine et Total

omnia corrumpit ; 2/ ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit ne saurait trouver application sans la caractérisation du détournement d'une loi dans l'intention d'en retirer un avantage particulier

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ que constitue un moyen propre celui qu

du prix et à l'absence de versement de sommes au Trésor public en vue de l'apurement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit ; Mais

Au visa de l'article 1134 du Code civil et du principe " fraus omnia corrumpit ", la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir jugé que la levée de l'option n'était pas intervenue en fraude

X... afin de justifier qu'il avait bien droit à l'avantage accordé, qu'en application de l'adage « fraus omnia corrumpit », la production de nouveaux éléments de preuve par M.

QUALITE POUR FAIRE CONSTATER LA VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET INVOQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NULLITE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX PAR LES CREANCIERS AVEC LA COMPLICITE DU SYNDIC EN FRAUDE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

fausse application, l'arrêt attaqué qui considère que les conditions d'application de ce texte étaient remplies en l'espèce ; 4°) que la bonne foi est toujours présumée, de sorte que viole le principe fraus