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35 665 résultats pour « gerant salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200737

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

(l'assuré) est gérant salarié d'une société commerciale implantée en Suisse, et gérant majoritaire d'une société commerciale exerçant son activité en France ; qu'il est affilié au régime social des indépendants

Source officielle

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CC

soc

61372293cd580146773feaf6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505712_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la pérennité de ses entreprises est menacée par la décision attaquée, en particulier compte tenu de la démission de son gérant salarié

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a66

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1997, sans être contesté, que son épouse avait été gérante salariée d'une société de produits vétérinaires de 1965 à 1970 ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740473b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Duchene B... a été engagé en 1986 comme directeur commercial de la société Dietsch France, puis, en 1990, comme gérant salarié de la société Sieper France et en 1991, comme directeur commercial de la société

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faee

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS NON SALARIES QUI EXPLOITENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LES SUCCURSALES DES MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b82f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

le dimanche ; " aux motifs que Z... n'est ni gérant statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9bc

Cassation

17 décembre 1975

17 décembre 1975

A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS"; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés les dispositions relatives : 1° Aux relations individuelles de travail prévues par

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ea

Cassation

5 mai 1994

5 mai 1994

rémunérations desquels elle applique le taux réduit de cotisations prévu pour les artistes du spectacle par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 ; qu'ayant par ailleurs confié à son gérant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110093

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Yvon X... s'empare de l'expression employée par sa mère "gérant responsable " pour soutenir que cette dernière a entendu le désavantager par rapport à ses soeurs, dans la croyance erronée qu'il était à

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2303887_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... est allocataire du revenu de solidarité active et était gérante salariée de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Flamant Bleu.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620153

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Y..., gérant salarié de ladite société, et, par suite, comme devant être compris dans les bases de l'imposition personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f16

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

Sur le moyen unique ; Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Europub, sous la signature de son gérant salarié

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f90b

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DE CONGES PAYES DU VAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONNOT, GERANT SALARIE DE LA SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe5

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

contester le nombre de trimestres et les salaires inscrits sur son compte-carrière et afin d'obtenir la régularisation de trimestres de cotisations au titre des années 1988 et 1989 en invoquant avoir été gérant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210679

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de contrôle assermenté a constaté que la société mettait à la disposition permanente de son gérant salarié un véhicule de marque Toyota de type Land Cruiser, - aucun document mentionnant l'interdiction

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CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86433

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

l'EURL RESIDENCE LA TOURELLE D'ARGENT, maison de retraite pour personnes âgées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, Madame A..., qui par ailleurs, exerçait les fonctions de gérante

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cca

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOLANGE X..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL EN Q UALITE DE GERANT SALARIE D'UN MAGASIN D'ARTICLES DE SPORTS, AVAIT

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c11

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance

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