AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200737
29 mai 2019
29 mai 2019
(l'assuré) est gérant salarié d'une société commerciale implantée en Suisse, et gérant majoritaire d'une société commerciale exerçant son activité en France ; qu'il est affilié au régime social des indépendants
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soc
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30 janvier 1996
30 janvier 1996
Y... a été engagé, à temps partiel, le 1er juin 1970 en qualité de gérant salarié de la pharmacie dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci
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