Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article 1

—

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit : Gibier sédentaire Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai

Article R426-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Article D156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Cinq options sont possibles : – une option maîtrise d'œuvre ; – une option étude écologique ou paysagère ; – une option de protection contre le gibier ; – une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne

1986, sont interdits sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier

Article 8

—

Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception : - des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la

Article 1

—

, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

Fèves de cacao, graines de palmiste, graines de ricin, ferrailles, grumes et sciages bruts, pâtes de bois ou de végétaux annuels d'origine française, peaux brutes de bovins, équidés, ovins et caprins, poils fins et grossiers utilisés dans l'industrie

Article 7

—

De même le rabat du gibier stationnant sur l'estran est interdit.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper

Article L428-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de l'environnement

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a

Article R426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au

Article 3

—

Cette méthode s'appuie sur la réalisation d'analyses génétiques permettant l'identification individuelle des loups par leur profil génétique, à partir de l'ADN contenu dans les échantillons d'excréments, muscles, poils, urines ou sang récoltés par le

Article 3

—

l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.

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