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X... demandent au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VIENNE à payer à M.

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lieu, dès lors, de transmettre la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : La requête de

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l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-DENIS est rejetée.

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Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.

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Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES, représenté par son président en exercice

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D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON les frais d'expertise ; - a rejeté les appels en garantie de la VILLE DE TOULON et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON contre diverses entreprises

N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 22 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE