de cotisations et majorations de retard (dues pour la période comprise entre février 1984 et octobre 1987), la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a, le 19 août 1988, inscrit une hypothèque

, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance peut autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 mars 1991), que Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation judiciaire

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En vertu de ce jugement, la CRCAM de la Brie a fait inscrire le 10 octobre 2001 une hypothèque judiciaire définitive pour un montant de 277.140,39 francs sauf mémoire, soit de 42.249,78 euros sauf mémoire

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - la prescription quinquennale a été interrompue par l'inscription d'une hypothèque judiciaire le 4 mai 2012 et sa dénonce, - l'appelante n'a pas été chercher

d'hypothèque judiciaire sans décision judiciaire ; qu'à défaut de toute décision judiciaire, aucune inscription d'hypothèque judiciaire ne pouvait être prise » ; 1.

décision judiciaire, aucune inscription d'hypothèque judiciaire ne pouvait être prise » ; 1.

P... a été autorisé, par ordonnance d'un juge de l'exécution du 25 août 2014, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

pas été remboursée de crédits qu'elle avait accordés à la SCI Résidence Célina (la SCI), la banque Worms (la banque), autorisée par ordonnance, a pris, le 21 mars 1985, une inscription provisoire d'hypothèque

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à ces derniers suivant procès-verbaux du 22 novembre 2023. Suivant acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, M.

1990, une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble de son débiteur, M.

Y... diverses sommes d'argent ; que, le 21 novembre 1985, celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X... ; qu'ayant appris que, par acte notarié du 27 octobre

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

X... a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire

pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

judiciaire provisoire sur les biens, objets de la déclaration ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de mainlevée et de radiation de chacun des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prise

[P] a assigné la SCP Chastres devant ce juge en mainlevée de cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 3. Le juge de l'exécution a rejeté les contestations de M.