la loi du 29 juillet 1881, conduisent à admettre la pratique du nom de plume, du pseudonyme, de la signature par initiales ou de l'anonymat : l'auteur d'un écrit rendu public n'est pas tenu de s'identifier

ait pris en considération les éléments de l'espèce, le jugement ne pouvait statuer de la sorte en exigeant que presque tous les critères de l'unité sociale soient réunis et sans préciser en quoi l'identité

qu'est illicite comme attentatoire à la dignité de la personne humaine la publication de la photographie de tout ou partie de la dépouille mortelle d'une personne décédée sur la voie publique dont l'identité

X..., locataire, que l'incendie était d'origine criminelle était insuffisante à l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que rien n'avait permis d'identifier le ou les auteurs du geste, la cour d'appel

-2 du Code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire et, sur ordre et la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, d'inviter à justifier par tout moyen de son identité

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Charline X... tendant à être confrontée avec les témoins à charge l'ayant "identifiée

1957 ratifiée par la France et publiée par décret n° 86/737 du 14 mai 1986, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner s'il y avait identité

de son auteur ; qu'en retenant que la déclaration était régulière, après avoir constaté qu'elle portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié, pour la seule raison que cette signature aurait

produire toute autre pièce de comparaison nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en l'absence de contestation relative à l'identité

les parties et de les convoquer, que le 13 août 2015, l'USTKE a présenté une requête mentionnant uniquement l'identité des syndicats sans mentionner celle des élus, que le délai prévu par l'article R.

ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité

ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité

référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il en résulte que le juge qui fait droit à la requête en usucapion du requérant ne prive pas l'hypothétique propriétaire de la parcelle immobilière, non identifié

ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; que cette vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la créance de la personne morale n'est pas identifié

sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur

incorporel, les mentions de l'arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées

sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur

X... en usurpant deux identités, en utilisant sous le couvert de ces identités usurpées des moyens de paiement qu'il s'était procuré illicitement soit en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires