[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'avis d'imposition 2018, régulièrement

A la suite d'impayés de loyers, la bailleresse a assigné la locataire en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

[C] a assigné l'administration fiscale en nullité de la procédure et en décharge de son imposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

débouter de leurs demandes de rappel sur prime d'habillage et de déshabillage et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

2000, la valeur locative des immeubles avait été déterminée selon la méthode prévue pour les immobilisations industrielles ; qu'il est résulté de ce changement de méthode d'appréciation de la base d'imposition

Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.

d'apprécier si cette société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve que l'évaluation faite par l'administration fiscale, par voie de taxation d'office, des bases de son imposition

été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes et de le décharger des impositions

sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge des impositions

impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition

partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions

novembre 1993 et du 1er décembre 1993 au 30 septembre 1996 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes et de lui accorder la décharge des impositions

X, exerçant la profession d'architecte et imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 99 du code général des impôts,

titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 1999 et de lui accorder la décharge des impositions

rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à raison de la réintégration, dans sa base d'imposition

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 15 février 1992 au 31 décembre 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions

supérieures à celles qui résultaient de la réintégration desdites provisions dans ses bases d'impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 5 000 euros

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions